Loi Carrez : diagnostic et attestation de surface des parties privatives
près de Fontainebleau
Expertise en contrôles et diagnostics immobiliers
Lorsque vous êtes acquéreur d’un bien immobilier au sein d’une copropriété, le vendeur est tenu d’annexer au contrat de vente un descriptif détaillé et une attestation de surface des parties privatives.
Si vous êtes vendeur, faites appel à nos services de diagnostiqueurs immobiliers ! Afin d’obtenir l’attestation de la surface privative que vous vendez, nous réalisons un diagnostic issu de la loi Carrez. Ce dernier s’obtient à partir d’un calcul entre la surface privative que vous mettez à la vente par opposition aux surfaces communes des copropriétaires.
Pour information, et comme le stipule la loi Carrez, « La somme des superficies de plancher des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cages d’escaliers, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres. À l’exclusion des surfaces des pièces d’une hauteur de plafond inférieure à 1,80 m, des loggias, balcons, terrasses ainsi que des annexes, caves, garages et jardins. »
Diagnostic et calcul de surfaces privatives au sein d’une copropriété
Il faut savoir qu’un diagnostic Loi Carrez ne doit pas être nécessairement réalisé par un diagnostiqueur immobilier. Toutefois, il est conseillé de faire appel à un professionnel du diagnostic immobilier, comme nous, pour ne pas engager la responsabilité du vendeur.
Ce calcul des surfaces privatives habitables doit être millimétré : une erreur de plus de 5 % peut entraîner une obligation pour le vendeur de réduire le montant de la transaction de façon proportionnée à l’erreur commise.
Nous mandater pour établir ce diagnostic, c’est l’assurance d’une attestation fiable qui ne remettra pas en cause votre vente.
À noter qu’un diagnostic loi Carrez n’a pas de durée limitée de validité, hormis si vous entreprenez des travaux qui viennent modifier la superficie de votre bien immobilier. Auquel cas, il est conseillé d’en faire un nouveau.
Réalisez votre demande de devis en ligne sans plus attendre : nous nous chargeons du reste !