Loi Boutin : diagnostic et attestation de surface habitable à Fontainebleau, en Seine-et-Marne
Expertise en contrôles et diagnostics immobiliers
Les locataires d’un logement non meublé disposent de certaines protections : la loi Boutin en fait partie. Cette loi consiste à annexer au contrat de location la surface habitable exacte du logement.
Des paramètres sont à prendre en compte : toute surface n’est pas considérée comme habitable (combles, plafonds mansardés, sous-sols…), d’où l’intérêt de faire parfois appel à un professionnel tel qu’un diagnostiqueur immobilier pour estimer exactement le nombre de m2 habitables d’un logement.
Voici ce que stipule la loi :
« La somme des surfaces de plancher construites, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres ; à l’exclusion des superficies de combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60 % de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80 % de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ainsi que des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »
Diagnostic loi Boutin : une obligation pour le bailleur
L’attestation de la surface habitable réelle d’un logement conforme à la loi Boutin est une obligation pour le propriétaire et bailleur dudit logement.
Outre l’obligation, cette attestation lui permet de se positionner vis-à-vis du prix des loyers des logements d’une même surface pour un même secteur. Qui plus est, cette attestation, rajoutée au diagnostic DPE (Diagnostic de performance énergétique), permet au bailleur d’estimer ses facteurs d’énergie en rapport avec la classe énergie.
Ce diagnostic de surface habitable n’a pas de durée limitée dans le temps, à moins que des travaux soient effectués entre-temps.
Locataires ? Faire valoir vos droits en demandant la surface réelle de votre logement
En tant que locataire, vous avez tout intérêt à demander cette attestation, annexée à votre contrat de location.
Si le diagnostic révèle une erreur de plus de 5 %, quant à la réelle surface habitable de votre logement, cela vous permet de demander une réévaluation de votre loyer auprès de votre bailleur, en plus de vous donner une idée de vos dépenses énergétiques.
Votre bailleur a pour obligation de délivrer cette attestation ; cela engage sa responsabilité.